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Mentions légales Commande Robes de Mariées Morelle Mariage

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Responsable de la publication : Marc MORELLE - email : contact@morelle-mariage.com

Nom commercial MORELLE MARIAGE
Activit? Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé -  4771Z 
Siège social

 

82 rue des Résistants - 
59148 Flines lez Raches -FRANCE 

 

Forme juridique Société A Responsabilité Limitée

• TVA Intracommunautraire :
   FR 2632660485700010 

 

SIREN  326604857 
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MorelleMariage 
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59148 Flines lez Raches - FRANCE

 

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• le droit à l'information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l'utilisation qui en sera faite.

 

• le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s'il détient des informations sur vous.

 

• le droit d'accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l'organisme qui détient le fichier.

 

• le droit d'accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l'organisme qui détient les informations (sûreté d'Etat...).

 

• le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l'organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.

 

• le droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.

 

• le droit à l'oubli : l'informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c'est pourquoi un droit à l'oubli a été créé.

 

Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.

 

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